Article 1 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Version en vigueur depuis le 16 février 2014 · TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Le préfet peut en outre créer :
- des sous-commissions spécialisées ;
- des commissions d'arrondissement ;
- des commissions communales ou intercommunales.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2300411
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2300413
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2300408
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2300410
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2300412
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2300409
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 2024, n° 2206358
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995…
- Tribunal administratif de Melun, 14 février 2023, n° 2106670
Aux termes de l'article 13 du décret n ° 95 - 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La sous-commission départementale pour la sécurité contre les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.