Aller au contenu
En vigueur

Article 13 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Chapitre Ier : Instances supprimées

Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.