Article R421-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 14 février 2014 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture
Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, aux dispositions de l'article R. 422-5 :
1° Le musée du quai Branly ;
2° Le musée de la musique (Cité de la musique) ;
3° Le musée national de l'histoire de l'immigration (Cité nationale de l'histoire de l'immigration).
Jurisprudence appliquant l'article R421-3 du Code du patrimoine
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA04570, Inédit au recueil Lebon
C, annulé la décision en date du 4 janvier 2003 par laquelle le maire de Pourrières a délivré à Mme A un permis de construire modificatif ; que Mme A et autres relèvent appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/01/2025, 23NT01787, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, ces enrochements doivent être regardés comme des murs, au sens de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme, destinés à assurer un soutènement au sens de l'article R . 421 - 3 du même code. … C…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT01787
Dans ces conditions, ces enrochements doivent être regardés comme des murs, au sens de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme, destinés à assurer un soutènement au sens de l'article R . 421 - 3 du même code. … A C…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02721, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : Sur la décision du préfet de l'Hérault portant refus d'autorisation spéciale de travaux en site classé : - cette décision ne méconnaît pas l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; - elle ne…
- Tribunal administratif de Caen, 4 mai 2023, n° 2100867
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 421 - 3 doivent également être précédés d'une…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 février 2026, n° 23TL02721
Elle soutient que : Sur la décision du préfet de l’Hérault portant refus d’autorisation spéciale de travaux en site classé : - cette décision ne méconnaît pas l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - elle ne…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 11BX02688, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les dispositions du présent titre s'appliquent : (...) c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/04/2026, 24MA02496, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine . / (...) … R . 421 - 3 de ce code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.