Article R720-10 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale des monuments historiques examine en première instance :
1° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-2 ;
2° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-10 ;
3° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles mentionnées à l'article R. 621-53 ;
4° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles instruites selon la procédure mentionnée à l'article R. 621-59 ;
5° Les demandes et propositions de classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-2 ;
6° Les demandes et propositions de déclassement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-8 ;
7° Les demandes et propositions d'inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-33 ;
8° Les demandes et propositions de radiation de l'inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers mentionnées à l'article R. 622-37.
Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour prendre les décisions d'instance de classement, les arrêtés d'inscription, de radiation d'inscription et de classement des immeubles et objets mobiliers ainsi que les arrêtés de déclassement des objets mobiliers.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Cite Code du patrimoine. - art. R621-10 (V) art. R621-10
- Cite Code du patrimoine. - art. R621-2 (V) art. R621-2
- Cite Code du patrimoine. - art. R621-53 (V) art. R621-53
- Cite Code du patrimoine. - art. R621-59 (V) art. R621-59
- Cite Code du patrimoine. - art. R622-2 (V) art. R622-2
- Cite Code du patrimoine. - art. R622-33 (V) art. R622-33
- Cite Code du patrimoine. - art. R622-37 (V) art. R622-37
- Cite Code du patrimoine. - art. R622-8 (V) art. R622-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Crée Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Cite Code du patrimoine art. R621-2
- Cite Code du patrimoine art. R621-10
- Cite Code du patrimoine art. R621-53
- Cite Code du patrimoine art. R621-59
- Cite Code du patrimoine art. R622-2
- Cite Code du patrimoine art. R622-8
- Cite Code du patrimoine art. R622-33
- Cite Code du patrimoine art. R622-37
- Cite Code du patrimoine art. R621-10
- Cite Code du patrimoine art. R621-53
- Cite Code du patrimoine art. R622-33
- Cite Code du patrimoine art. R622-37
- Cite Code du patrimoine art. R622-2
- Cite Code du patrimoine art. R622-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.