Article R710-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend, outre le directeur des affaires culturelles, président :
1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat, dont :
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ;
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 21, alinéas 1 à 5, ecqc GGMR (Ab) art. 21
- Codifié par Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Transfere Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 10 art. 10
- Concorde Code du patrimoine - art. R710-1-1 (VD) art. R710-1-1
- Cite Code du patrimoine. - art. R442-5 (V) art. R442-5
- Cite Code du patrimoine. - art. R451-7 (V) art. R451-7
- Cite Code du patrimoine. - art. R452-5 (V) art. R452-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 21
- Concordance Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 21
- Concordance Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France art. 21
- Codifié par Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Crée Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Transfere Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques art. 10
- Cite Code du patrimoine art. R451-7
- Cite Code du patrimoine art. R452-5
- Cite Code du patrimoine art. R452-5
- Concorde Code du patrimoine art. R710-1-1
- Cite Code du patrimoine art. R451-7
- Cite Code du patrimoine art. R442-5
- Cite Code du patrimoine art. R442-5
- Cite Code du patrimoine art. R451-7
- Cite Code du patrimoine art. R452-5
- Concorde Code du patrimoine art. R710-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.