Article L5218-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VIII : Métropole…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'article L. 5217-2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 29 décembre 2019 au 23 février 2022
- Version du 2 mars 2017 au 29 décembre 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 30 décembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 30 décembre 2015 au 30 décembre 2016
- Version du 9 août 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 29 janvier 2014 au 9 août 2015
Textes liés
- Crée Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42 art. 42
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD) art. 114
- Cite Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V) art. D323-12-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V) art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (V) art. L302-4-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M) art. L302-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT) art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T) art. R323-12-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-106 (T) art. R331-106
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T) art. R331-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-87 (T) art. R331-87
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 42
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 114
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 114
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 114
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 114
- Cite Code de l'urbanisme art. L210-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L210-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L210-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L210-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L210-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-4-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D323-12-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-13-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R323-12-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-87
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-106
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. D323-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.