Article L641-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 2 : Sections…
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.
Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.
Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Jurisprudence appliquant l'article L641-5 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/06/2025, 494056
L . 641 - 5 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir. … Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de…
- Conseil d'État, 30 juin 2025, n° 494056
L . 641 - 5 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir. … Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de…
- CADA, avis n° 20131550 (Groupe Berri) Groupe Berri
Elle relève également que la CAVEC, la CAVOM et la CIPAV sont des sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales instituées, en application de l'article L . 641 - 5 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2215959
Il soutient que : - la demande de l'assurée est bien intervenue hors du délai prévu par l'article 22 des statuts en vigueur ; les dispositions de l'article L . 641 - 5 du code de la sécurité sociale modifiée par la loi…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/09/2012, 349087, Inédit au recueil Lebon
L . 641 - 5 du code de la sécurité sociale : " Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel " ; 2. … Considérant que, par l'arrêté litigieux du 3 octobre 2006, le ministre délégué à…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, 06/00868
Par ailleurs, l' article L . 641 - 5 du code de la sécurité sociale , applicable à compter du 1er janvier 2004 dispose : « les sections professionnelles sont instituées par décret en conseil d' État. … En l' espèce, l'…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, n° 06/00868
Par ailleurs, l' article L . 641 - 5 du code de la sécurité sociale , applicable à compter du 1er janvier 2004 dispose : « les sections professionnelles sont instituées par décret en conseil d' État. … En l' espèce, l'…
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464656
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2008-1421 du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1865 du 29 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1352 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 (VD)
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D641-6 (VT) art. D641-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L616-1 (V) art. L616-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-4 (V) art. L645-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V) art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R644-3 (V) art. R644-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.