Article L351-6-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2017 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Les assurés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité prévu à l'article L. 4162-2 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4162-4 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.
Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.
II. ― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.
Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice des articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du présent code, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mars 2025 (en vigueur)
- Version du 16 avril 2023 au 1er mars 2025
- Version du 14 juin 2018 au 16 avril 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er octobre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2017
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 11 (VD) art. 11
- Crée Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L25 bis art. L25 bis
- Cite Code rural - art. L732-18-1 art. L732-18-1
- Cite Code du travail - art. L4162-2 art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. L4162-4 art. L4162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-10 (VD) art. D161-2-1-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2 (V) art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-4 (VD) art. L161-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-2 art. L634-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 art. L723-10-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-2 (V) art. D16-2
- Cite Code du travail - art. L4162-10 (VD) art. L4162-10
- Cite Code du travail - art. L4163-13 (VD) art. L4163-13
- Cite Code du travail - art. R4162-4 (VT) art. R4162-4
- Cite Code du travail - art. R4163-11 (VD) art. R4163-11
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 14
- Cite Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » art. 2
- Cite Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » art. 2
- Cite Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales art. 11
- Cite Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales art. 11
- Cite Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales art. 11
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. D16-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. D16-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. D16-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. D16-2
- Cite Code du travail art. L4162-10
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code du travail art. R4162-4
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code du travail art. L4163-13
- Cite Code du travail art. R4163-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-1-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.