Article 1729 C du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 2 : Infractions relatives aux autres documents
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi qu'au VIII de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74 (V) art. 74
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1406 art. 1406
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VT) art. 1754
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.