Article L114, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article L114, Livre des procédures fiscales
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 27/03/2019, 424289, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 114 -19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L…
- Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
L . 114 -19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-15.492, Publié au bulletin
du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ; qu'enfin, selon l'article L . 114 -21 du…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 20-15.492
mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2020, 424289
A ce titre, l'article L . 114 -19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/02/2018, 416291
L . 114 -19 et L. 114-20 ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée…
- Cour d'appel de Pau, 21 juin 2022, n° 21/00470
L . 114 -12 du code de la sécurité sociale ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 février 2025, n° 2401788
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations du public et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.