Article L289, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre III : Dispositions communautaires
Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de l'Union européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impositions.
Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.
Jurisprudence appliquant l'article L289, Livre des procédures fiscales
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/06/2011, 10BX01613, Inédit au recueil Lebon
des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales : L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.