Article 20 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
III. - (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 20 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2025, n° 2226619
Il résulte également de ces dispositions, éclairées par l'exposé des motifs du 2° du I de l'article 20 de la loi n ° 2011 - 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , que seuls les produits des abonnements…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.