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En vigueur

Article 20 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. - (Abrogé)

Jurisprudence appliquant l'article 20 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.