Article 39 quinquies D du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2015, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2015, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s'appliquent aux entreprises qui, au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation :
a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Versions de l'article (21)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 8 août 2015 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 24 février 2005
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 20 février 1986 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1985 au 20 février 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 10 juillet 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 10 juillet 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
Textes liés
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 art. 42
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (V) art. 239 sexies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V) art. L80 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.