Article 1465 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros. L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 8 août 2015 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 28 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 29 décembre 2001 au 23 janvier 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2000
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (M) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (M) art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 E (Ab) art. 1466 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-37 (V) art. L214-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.