Article 265 sexies du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2008
- Version du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999
- Version du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1997
Textes liés
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990
- Cite Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 ter (Ab) art. 1 ter
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 1 ter (Ab) art. 1 ter
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°90-317 du 9 avril 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 18 octobre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°95-616 du 6 mai 1995
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD) art. 5
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
- Cite Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 bis (V) art. 3 bis
- Cite Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 bis (V) art. 3 bis
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Décret n°99-802 du 14 septembre 1999
- Texte source Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 () art. 1
- Cite Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-419 du 14 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-1826 du 28 décembre 2017 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.