Article L213-11-15 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L213-11-15 du Code de l'environnement
- CADA, avis n° 20131971 (Agence de l'eau Adour-Garonne) Agence de l'eau Adour-Garonne
L . 213 - 11 - 15 du code de l'environnement , s'opposerait à la communication au demandeur des documents sollicités. … La commission rappelle qu’en vertu de l’article L.213-10 du code de l’environnement , chaque…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/12/2015, 15VE00303, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; - le décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement ; - le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L103 art. L103
- Cite Code de l'environnement - art. L142-2 (V) art. L142-2
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10 art. L213-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 20
- Cite Code de l'environnement art. L142-2
- Cite Code de l'environnement art. L142-2
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L142-2
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L142-2
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Code de l'environnement art. L213-10
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.