Article 1681 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 5 : Paiement par virement ou par prélèvements > 1° : Paiement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D.
2. (Périmé).
3. (Abrogé).
4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €.
Versions de l'article (15)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 21 février 2026
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er octobre 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2010
- Version du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er novembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 31 décembre 1993
Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater art. 117 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 D art. 125 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1672 art. 1672
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies art. 234 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies art. 234 terdecies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.