Article 1681 D du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 25 janvier 1984 au 24 décembre 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984
Textes liés
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 146 art. 146
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VT) art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 novodecies (P) art. 199 novodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 bis (VT) art. 376 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 C (V) art. 382 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (VT) art. 382 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 E (VT) art. 382 E
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 bis (Ab) art. 188 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 ter (Ab) art. 188 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.