Article 1681 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 5 : Paiement par virement ou par prélèvements > 2° : Paiement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1681 D.
2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
Versions de l'article (21)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2018
- Version du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er octobre 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 decies (V) art. 1609 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (V) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD) art. 1663 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (V) art. 1664
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (V) art. 1679 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 D (V) art. 1681 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L253 (M) art. L253
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.