Article 163 bis AA du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du même code.
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées aux plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code précité. Les dispositions des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 de ce code sont alors applicables.
Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles, sont exonérés dans les mêmes conditions. Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 3323-2 du code du travail, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3323-2 précité.
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 5 décembre 2008 au 1er janvier 2017
- Version du 3 avril 2008 au 5 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1987 au 24 juin 1991
- Version du 18 juin 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 23 octobre 1986
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 bis (VD) art. 81 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V) art. 1391 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinvicies (V) art. 163 quinvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V) art. 199 ter
- Cite Code du travail - art. L3323-2 (V) art. L3323-2
- Cite Code du travail - art. L3324-12 art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3332-25 art. L3332-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.