Article L143-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er août 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL > Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.
Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Cite Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Arrêté du 15 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-103 du 16 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-103 du 16 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 août 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L300-3 (M) art. L300-3
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L300-3 (V) art. L300-3
- Cite Code du patrimoine - art. L143-2-1 (V) art. L143-2-1
- Cite Code du patrimoine - art. L143-5 (Ab) art. L143-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (V) art. 156 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (Ab) art. 199 octovicies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.