Article D719-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Pour l'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les bases suivantes.
I. ― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 ;
2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés, d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D. 719-4 n'appartenant pas aux collèges précédents.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7.
Jurisprudence appliquant l'article D719-6 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 16VE00456, Inédit au recueil Lebon
les internes de médecine ne relèvent pas, étant régis par des dispositions spécifiques ; l'article D . 719 - 6 n'est pas contraire à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ; - la portée donnée au terme de…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384473, Inédit au recueil Lebon
l'article D . 719 - 6 du code de l'éducation méconnaît les dispositions de son article L. 712-5 ; que, par un arrêt du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable l'appel de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14NC01598, Inédit au recueil Lebon
L. 712-4 du code de l'éducation ; - l'article D . 719 - 6 est conforme au principe constitutionnel d'égalité. … Le II de l'article D . 719 - 6 du même code prévoit que le collège des usagers comprend les étudiants…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 381709, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en limitant le collège électoral des usagers de la commission de la recherche aux étudiants " suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 ", le…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/07/2014, 14VE00712, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 6 du code de l'éducation renvoie aux personnes suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du même code, desquelles les internes de médecine ne relèvent pas, étant régis par des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02308, Inédit au recueil Lebon
médecine ont leur place au sein de la commission de la recherche, conformément à l'article L. 712-5 du code de l'éducation ; - l'article D . 719 - 6 du code de l'éducation méconnaît les dispositions de l'article L…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02343, Inédit au recueil Lebon
ce sens ; - l'article D . 719 - 6 du code de l'éducation qui exclut les internes de médecine du collège électoral de la commission de la recherche en réservant cette participation aux étudiants suivant une formation de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 14BX02270, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 712-5 du code de l'éducation prévoit que la commission de la recherche doit comporter entre 10 et 15 % de ses membres en qualité de représentants des doctorants et, en vertu de l'article D . 719 - 6 du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-4 art. D719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L612-7 art. L612-7
- Cite Code de l'éducation - art. R715-9-5 (V) art. R715-9-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 6
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-4
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.