Article L321-13 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres d'agriculture.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 47 (V) art. 47
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. L221-9 (VT) art. L221-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-12 art. L122-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L251-1 art. L251-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-24 (V) art. R321-24
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-28 (V) art. R321-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V) art. 1604
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.