Article 266 quinquies du Code des douanes
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er janvier 2016 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et d'autres hydrocarbures gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de ces produits effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.
3. La taxe est due :
a) Par le fournisseur de gaz naturel.
Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
b) A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation ;
c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.
4. a. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :
1° Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l'article 265 ;
2° A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C.
b. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C.
5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;
c) (Abrogé) ;
d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.
6. Les modalités d'application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
| TARIF (EN EUROS) | ||||
|---|---|---|---|---|
| DÉSIGNATION DES PRODUITS | UNITÉ DE PERCEPTION | 2014 | 2015 | 2016 |
| 2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible | Mégawattheure | 1,41 | 2,93 | 4,45 |
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.
9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.
b. Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
c. Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.
d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.
10. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du service des douanes désigné lors de l'enregistrement.
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er avril 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er avril 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 1er avril 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 24 avril 1997 au 1er janvier 2003
- Version du 31 décembre 1992 au 24 avril 1997
Textes liés
- Cite Loi - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mars 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 mars 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 août 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 4 août 2008 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 (Ab)
- Modifié par Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23 art. 23
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 art. 32
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (MMN) art. 32
- Cite Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-568 du 22 mai 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. Etat A (V) art. Etat A
- Cite Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°2021-1380 du 23 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.