Article 150 VM du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel dépose, selon le régime dont il relève, sa déclaration soit en même temps que celle prévue à l'article 287 et relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI est intervenue, soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte, prévu au 3 de l'article 287, afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue ;
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
II. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
III. - Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
IV. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er février 2016 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2015 au 1er février 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (V) art. 150 VG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI art. 150 VI
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VL art. 150 VL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 art. 635
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S septies (V) art. 74 S septies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S sexies (V) art. 74 S sexies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.