Article 28 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2015 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies
II. ― Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.