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Version historique

Article 15 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 217 octies

II. ― Le présent article s'applique aux sommes versées à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.