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Version historique

Article 71 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2019 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

III. - A compter de 2017, le b du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé.

IV. ― En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées.

V. ― Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée.

Ces pourcentages sont ainsi fixés :

RÉGIONPOURCENTAGE
Alsace2,5610
Aquitaine5,4759
Auvergne2,4053
Basse-Normandie2,6360
Bourgogne2,8232
Bretagne5,4149
Centre4,1496
Champagne-Ardenne2,1207
Corse0,6704
Franche-Comté1,8287
Guadeloupe0,6474
Guyane0,2209
Haute-Normandie2,7543
Ile-de-France15,8922
La Réunion0,8937
Languedoc-Roussillon4,0063
Limousin1,2997
Lorraine3,4143
Martinique0,6599
Mayotte0,0801
Midi-Pyrénées5,0571
Nord - Pas-de-Calais5,2137
Pays de la Loire5,4660
Picardie2,9102
Poitou-Charentes2,9997
Provence-Alpes-Côte d'Azur8,3201
Rhône-Alpes10,0787

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.