Aller au contenu
En vigueur

Article 25 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Version en vigueur depuis le 4 janvier 2014

I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E

-Code du travail

Art. L3334-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 44 septies

Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.