Article 23 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2014
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article 23 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 23/01/2015, 380339
A...a, par deux mémoires enregistrés les 27 octobre et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demandé, en application de l'article 23 -5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que…
- Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
loi n ° 2014 - 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ; - la loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - la décision du Conseil d’État n°…
- M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
loi n ° 2014 - 1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ; - la loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/09/2022, 465288, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions ont été introduites dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 par l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, laquelle n'a pas fait l'objet d'une ratification législative dans le délai d'habilitation de…
- Conseil d'État, 20 septembre 2022, n° 465288
Ces dispositions ont été introduites dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 par l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, laquelle n'a pas fait l'objet d'une ratification législative dans le délai d'habilitation de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.