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En vigueur

Article 23 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Version en vigueur depuis le 4 janvier 2014

Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Jurisprudence appliquant l'article 23 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.