Article R555-41 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
Avant la mise en service de toute canalisation de transport nouvelle soumise à autorisation ou de tout tronçon remplacé conformément au II de l'article R. 555-2, le transporteur adresse au service chargé du contrôle une déclaration accompagnée d'un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
Le service chargé du contrôle peut demander des compléments ou corrections au dossier fourni dans le délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la réception de la déclaration.
Le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2014 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Abroge Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R555-2 (VD) art. R555-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques art. 4
- Abroge Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles art. 3
- Cite Code de l'environnement art. R555-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.