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Version historique

Article R121-2 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.

Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-ISeuils et critères visés à l'article L. 121-8-II
1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ;Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
c) Création de lignes ferroviaires ;
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants.
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes.Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €.Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €.
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires.Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha.Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha.
4. Création de lignes électriques.Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km.Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km.
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiquesCanalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres.Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres
6. supprimésupprimésupprimé
7. Création d'une installation nucléaire de base.Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €.Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €.
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes.Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes.
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables).Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde.Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde.
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques.Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.
11. Equipements industriels.Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €.Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.