Article R121-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une…
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La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.
| Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 | Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I | Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-II |
|---|---|---|
| 1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; | Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. | Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. |
| b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; | ||
| c) Création de lignes ferroviaires ; | ||
| d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. | ||
| 2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. | Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €. | Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €. |
| 3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. | Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. | Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. |
| 4. Création de lignes électriques. | Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. | Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. |
| 5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques | Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. | Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres |
| 6. supprimé | supprimé | supprimé |
| 7. Création d'une installation nucléaire de base. | Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €. | Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €. |
| 8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. | Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. | Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
| 9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). | Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. | Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
| 10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. | Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. | Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €. |
| 11. Equipements industriels. | Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. | Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €. |
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 2
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2026-694 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L121-8 art. L121-8
- Cite Code de l'environnement - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de l'environnement - art. R121-2 (V) art. R121-2
- Cite Code de l'environnement - art. R121-3 (M) art. R121-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.