Article 424-4 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 3 : Règles de fonctionnement
Un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié ne peut fusionner qu'avec un autre FCPE ou une autre SICAV d'actionnariat salarié.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L214-132
- Cite Code monétaire et financier art. L214-132
- Cite Code monétaire et financier art. L214-132
- Cite Code monétaire et financier art. L214-132
- Cite Code monétaire et financier art. L214-132
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.