Article R914-10-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 6 février 2026 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.