Article R914-10-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 2 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations syndicales de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
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Textes liés
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 55-1 (V) art. 55-1
- Crée Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V) art. L914-1-2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10-12 (V) art. R914-10-12
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10-23 (V) art. R914-10-23
- Cite Code de l'éducation - art. R973-1 (V) art. R973-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 art. 17
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural art. 55-1
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural art. 55-1
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural art. 55-1
- Crée Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-12
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-23
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-12
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.