Article R914-13-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 2 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis art. 9 bis
- Crée Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-2 art. L914-1-2
- Cite Code de l'éducation - art. R973-1 (V) art. R973-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 art. 33
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 art. 31
- Crée Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 art. 35
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.