Article R914-13-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 2 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif :
1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 18 art. 18
- Crée Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10-5 (VD) art. R914-10-5
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-8 (V) art. R914-13-8
- Cite Code de l'éducation - art. R973-1 (V) art. R973-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat art. 1
- Cite Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale art. 42
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-8
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-5
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-5
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.