Article R914-13-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 2 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
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Textes liés
- Crée Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-12 (V) art. R914-13-12
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-7 (V) art. R914-13-7
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-9 (VD) art. R914-13-9
- Cite Code de l'éducation - art. R973-1 (V) art. R973-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat art. 1
- Cite LEGITEXT000037043732
- Cite Arrêté du 14 mai 2018 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité art. 1
- Cite LEGITEXT000054183202
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-9
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-7
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-9
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-12
- Cite Code de l'éducation art. R973-1
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-9
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.