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Version historique

Article L2573-46 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

II. - Pour l'application des septième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.

III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".

2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.