Article L2573-46 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
II. - Pour l'application des septième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :
1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".
2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 80
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.