Article 1600-0 S du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
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I. ― Il est institué :
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.
II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :
1° 1,37 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 0,53 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
3° 0,1 % au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M) art. 9
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 56 art. 56
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M) art. L351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD) art. L136-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (V) art. L138-21
- Cite Code du travail - art. L5423-24 art. L5423-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 art. L136-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 art. L262-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6 art. L351-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.