Article 65 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF
III.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ".
Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;
b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;
c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;
2° En dépenses :
a) Les contributions de l'Etat liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat ;
b) Les contributions de l'Etat liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat.
c) Le financement des frais exposés par l'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique.
IV.-Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs " en application de ce même article est de 19 millions d'euros.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 55 art. 55
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF art. 235 ter ZF
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (V) art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB art. 302 bis ZB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC art. 302 bis ZC
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (V) art. 302 bis ZC
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.