Article 266 quindecies du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
III. - Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole.
Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie.
Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de ces mêmes carburants soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes :
1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières, et des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, est de 7 % ;
2° Dans la filière gazole, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée.
La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture.
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique inférieur. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte.
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage de carburant.
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2016.
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code.
Versions de l'article (33)
- Version du 1er janvier 2027 au 21 février 2026
- Version du 21 février 2026 au 31 mars 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2022
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 17 septembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 17 septembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
Textes liés
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006
- Cite Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 12 (VT) art. 12
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 avril 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 septembre 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2012 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mars 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Arrêté du 10 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-14 (V) art. 15-14
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-15 (V) art. 15-15
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 4 (M) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.