Article 34 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 25 décembre 2014 · Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;
3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ;
5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas de naissance, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60 ;.
6° Au congé de formation professionnelle ;
6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
6° ter Au congé pour bilan de compétences ;
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat ;
8° A un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ;
9° A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret ;
10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er mars 2022
- Version du 1er février 2022 au 1er mars 2022
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- Version du 10 septembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 novembre 2020 au 10 septembre 2021
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- Version du 21 janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 22 avril 2016 au 21 janvier 2017
- Version du 25 décembre 2014 au 22 avril 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 25 décembre 2014
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- Version du 4 mars 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 1er juillet 2007 au 4 mars 2010
- Version du 27 juillet 2005 au 1er juillet 2007
- Version du 26 décembre 2001 au 27 juillet 2005
- Version du 18 juillet 2001 au 26 décembre 2001
- Version du 10 juin 1999 au 18 juillet 2001
- Version du 17 décembre 1996 au 10 juin 1999
- Version du 27 juillet 1991 au 17 décembre 1996
- Version du 12 janvier 1984 au 27 juillet 1991
Textes liés
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 51 (M) art. 51
- Cite Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VT) art. 1-3
- Cite Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-9 (M) art. 47-9
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 48 (M) art. 48
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 51 (M) art. 51
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 7-1 (M) art. 7-1
- Cite Arrêté du 7 mai 1986 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 12 avril 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 mai 1990 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (M) art. 29-1
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 28 août 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 février 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.