Article L2334-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.
Pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. Si, pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, l'affectation prévue à la phrase précédente est limitée à 24 % de l'accroissement constaté. Pour 2009 et pour 2010, et à titre dérogatoire, elle s'établit au minimum à 70 millions d'euros.
Versions de l'article (12)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 19 janvier 2005 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 28 juillet 1999 au 29 décembre 2001
- Version du 24 février 1996 au 28 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (AbD) art. 29
- Cite Loi - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 47 (V) art. 47
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132 art. 132
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V) art. 178
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M) art. L234-1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (Ab) art. L234-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V) art. L1613-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5-1 (V) art. L1613-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 art. L2334-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-61 (VT) art. L2564-61
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-60 (V) art. L2572-60
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V) art. L2573-52
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2574-12 (T) art. L2574-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 art. L3334-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 art. L4332-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (VD) art. L5211-28-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-1 (V) art. R2334-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.