Article 137 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.
Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d'investissement à capital variable sont imposées lors de leur répartition ou de leur distribution par l'organisme absorbant.
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'un fonds commun de placement conformément à la réglementation en vigueur.
II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus de prélever à la date de répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article 125 A, qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts.
III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 17 août 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 17 août 2012
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 2006
- Version du 4 janvier 1983 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 17
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
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- Cite Code général des impôts art. 119 bis
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- Cite Code général des impôts art. 125 A
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- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.