Article 1042 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 13 juin 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
II. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
III. - Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2027
- Version du 2 mars 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 13 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 13 juin 2016
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 11 mars 2010 au 12 juin 2011
- Version du 11 avril 1997 au 11 mars 2010
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996
- Version du 19 juillet 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1983 au 19 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V) art. 67
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (Ab) art. 1929
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 art. L1522-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V) art. L1531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 art. L2251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1 art. L3231-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 art. L3232-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 art. L4211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V) art. L327-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.