Article L5132-3-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2.
En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.
A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142 (V) art. 142
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab) art. D263-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab) art. L263-2-1
- Cite Code du travail - art. D5132-41 (VD) art. D5132-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V) art. L262-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.