Article L752-26 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des…
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V) art. 82
- Concordance Code rural ancien - art. 1234-26 (M) art. 1234-26
- Cite Code rural - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code rural - art. L752-5 (V) art. L752-5
- Cite Code rural - art. L752-6 (V) art. L752-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 82
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.