Article L752-29 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des…
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Elle gère un fond de prévention alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et des expertises médicales et techniques réalisées lors de l'installation des jeunes agriculteurs.
Jurisprudence appliquant l'article L752-29 du Code rural et de la pêche maritime
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
L . 752 - 29 du code rural et de la pêche maritime ; - le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V) art. 82
- Concordance Code rural ancien - art. 1234-26 (M) art. 1234-26
- Cite Code rural - art. D752-63 (V) art. D752-63
- Cite Code rural - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code rural - art. L752-16 (V) art. L752-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-33 (M) art. D717-33
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-34 (V) art. D717-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D752-13 (V) art. D752-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D752-56 (VD) art. D752-56
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-8 (V) art. L724-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-37 (V) art. R752-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 82
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.