Article L752-20 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des…
Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent chapitre.
Les cotisations sont calculées, pour une année donnée, au prorata de la durée d'affiliation audit régime pendant l'année considérée.
Jurisprudence appliquant l'article L752-20 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal judiciaire de Nantes, 6 décembre 2024, n° 22/00870
L . 752 - 20 du code rural et de la pêche maritime , est calculée pour une année donnée au prorata de la durée d'affiliation pendant l'année considérée, soit dans le cas de Monsieur [...] du 1er au 23 janvier 2020. ……
- Tribunal judiciaire de Nantes, 6 décembre 2024, n° 22/00948
Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. » L'article L . 752 - 20 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 6 décembre 2024, n° 22/00862
Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. » L'article L . 752 - 20 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 30/01/2020, 18LY03384, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 752 - 20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.